Les présentes conditions générales d’utilisation reprennent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet www.cms-site.com et www.cms-php.be (ci-après, les « Sites »).
Les conditions générales d’utilisation sont accessibles en ligne sur lesdits sites. L’acheteur, le développeur, le designer ou tout autre membre participant directement ou indirectement à un de ces sites déclare les avoir lues et acceptées.
L’achat de produits et/ou l’utilisation des services proposés par la société Web Solution Way sprl, concepteur du concept, entraine l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve des intervenants aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION .
Les développeurs, designers, agence web ou free lance, personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique pour l’achat ou l’utilisation de produit ou services proposés par la société Web Solution Way sprl au travers de ses sites ou celui de ses partenaires.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).
Désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, la certification de produit(s), l’audit et le conseil.
Tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par Web Solution Way sprl dans le cadre de son activité.
Tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique...
Toute personne physique ou morale proposant les produits et/ou services de Web Solution Way sprl, de Magix CMS et/ou des produits issus de la communauté des membres Magix CMS au travers de leur site internet ou de leur média.
L’ensemble des services d’assistance technique, supports en ligne, services commerciaux ainsi que pour toute autre réclamation
Le présent site et son concept sont la propriété de Web Solution Way, société personnelle à responsabilité limitée et au capital de €19.000,00, ayant pour siège social rue de Fumal, 1 B-4520 Vinalmont et immatriculée sous le numéro BE0880828195
Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des services ou produits proposés directement ou indirectement Web Solution Way sprl au travers de ses différents sites et en particulier les droits et obligations des parties.
Certains des services ou produits proposés sur les sites de Web Solution Way sprl peuvent être régis en outre par des conditions particulières, déterminées sur les différentes offres. L’accès au service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l’acceptation de ces conditions particulières, qui feront alors partie intégrante de la présente convention. Sauf disposition contraire, toute amélioration des services et produits existants ou tout nouveau service ou produit sera soumis aux présentes conditions générales.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.
Les présentes conditions générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l’un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes. En cas de litige, seuls les tribunaux de Huy seront compétents.
Le Client/Intervenant déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Web Solution Way sprl constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.
Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à Web Solution Way sprl lors de sa commande, notamment l’adresse de facturation. Web Solution Way sprl ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
Le Client/Intervenant peut effectuer le règlement de ses achats par compte PayPal, par carte bancaire via Ogone, ou par virement bancaire.
Les virements doivent être adressés aux coordonnées bancaires qui s’affichent à la finalisation de l’achat. Le compte bancaire de Web Solution Way sprl est établi en Belgique et tous les frais occasionnés par le virement sont à la charge du Client.
Au-delà de huit jours ouvrables (8) après le passage de la commande et sans réception d’un virement d’un montant égal au total de la commande, Web Solution Way sprl pourra annuler l’ensemble de la transaction sans autre préavis.
Web Solution Way sprl se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.
Web Solution Way sprl encaisse tous les paiements effectués sur le Site.
Pour tout achat d'un produit ou service de ses partenaires ou intervenant, Web Solution Way sprl redistribue une commission de quatre vingt pour cent (80%) du prix hors taxes de la vente.
Les partenaires et intervenants sont rémunérés sur base d’une facture de prestation établie au nom de Web Solution Way sprl rue de Fumal, 1 B-4520 Vinalmont TVA : BE 0880.828.195 et ainsi prétendre au reversement du montant qui leur est dû pour autant que:
- Le paiement du produit et/ou service ait été intégralement encaissé
- Le transaction soit postérieure à 30 jours ouvrables
- La vente n'ait pas été annulée
- Le montant total dû au partenaire/intervenant soit égal ou supérieur à €150,00
Le versement se fait par virement bancaire depuis la Belgique ou via un compte PayPal et tous les frais générés par ce versement sont à la charge du partenaire/intervenant et déduit automatiquement du montant dû.
.
Web Solution Way sprl vérifie constamment les produits et services proposés par ses partenaires et Intervenants de contrôler certains points importants tels que :
• la sécurité,
• la compatibilité à l'intégration dans Magix CMS
• la bonne fonctionnalité des plugins et autres widgets
Web Solution Way sprl ne peut pour autant et en aucun cas être tenu pour responsable de toute défaillance des produits et services achetés via ses sites ni des conséquences qui pourrait en découler.
Web Solution Way sprl se réserve le droit de refuser de proposer à la vente sur ses sites tout produit ou service sans avoir à apporter de justification. Tout refus de produits ou service constitue une décision souveraine de Web Solution Way sprl et sans aucune possibilités de recours.
Web Solution Way sprl se réserve le droit de suspendre le compte d'un partenaire/intervenant pendant un certain laps de temps limitant ainsi ses actions, et ce pour tout motif légitime, notamment mais non exclusivement en cas de suspicion de fraude, de produits défectueux ou de service de mauvais qualité.
Il n’existe pas de droit d’exclusivité à Web Solution Way sprl, les partenaires et Intervenants sont libres de vendre leurs produits et/ou services sur d’autres supports et canaux de distribution que ceux proposés par Web Solution Way sprl. Toutefois, ils n’ont pas le droit d’utiliser ou de revendiquer leur qualité de partenaire/intervenant sur les sites de Web Solution Way sprl ou faire toute autre référence à un quelconque partenariat autres que ceux présents dans les conditions générales d’utilisation à des fins publicitaires et promotionnelles pour vendre leurs produits/services au travers d’autres canaux de diffusion.
Web Solution Way sprl a le droit (mais pas l'obligation), à sa seule discrétion, de contrôler à tout moment les produits et services proposés par ses partenaires/intervenants, notamment quant à leur licéité.
Web Solution Way sprl ne garantit pas l'exactitude et la conformité à la loi des produits et services proposés par ses partenaires/intervenants, et n'assume par conséquent aucune responsabilité relative à l'éventuel inexactitude, erreur ou omission qui affecte le bon fonctionnement de ceux-ci. Par ailleurs, Web Solution Way sprl ne garantit pas, ni expressément, ni implicitement, la conformité des produits et services contenus sur ses sites, sous quelque forme que ce soit et pour tout objectif généralement quelconque. Enfin, Web Solution Way sprl ne garantit pas la conformité à la loi, la fiabilité ou l'utilité du des produits et services proposés par ses partenaires et intervenants.
.
Web Solution Way sprl vous donne accès à divers services et ressources, tels que documents, graphiques, informations, images, photos, informations sur les produits, logiciels, plugins, Widgets, textes.
Tous les droits de la propriété intellectuelle, logos, copyrights, toutes les marques, marques de commerce, ainsi que toutes les informations protégées par une loi, mentionnés dans ces Conditions Générales, sont la propriété de Web Solution Way sprl et/ou de leurs propriétaires respectifs.
:
Le partenaire /intervenant garantit Web Solution Way sprl contre tout recours, réclamation, revendication de tiers en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des produits ou services.
Web Solution Way sprl se réserve le droit de faire de la publicité liée aux produits et services de ses partenaires/intervenants sans verser une quelconque compensation à ces derniers à l’exception des commissions prévues dans l’article 5. A ce titre, le partenaire/intervenant autorise Web Solution Way sprl et ce, sans contrepartie financière, à faire usage des marques et logos relatifs à ses produits ou services
.
Web Solution Way sprl vend des produits et services pour le compte de ses partenaires /intervenants sur ses sites. En conséquence, le partenaire/intervenant autorise expressément Web Solution Way sprl à mettre en vente en ligne les produits et services qu’il aura soumis à cette dernière. Il conserve toutefois la propriété intellectuelle desdits produits et services, Web Solution Way sprl s'engage à ne pas en faire usage pour son propre compte ou à les vendre sous d'autres conditions que celles énoncées dans l'article 4.
Le partenaire/Intervenant et/ou Web Solution Way sprl concède à chaque client qui aura acheté un produit ou service une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et pour le monde entier. Cette licence n'est valable qu'une seule fois et pour un seul site. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes par le partenaire/intervenant au Client. Il est par ailleurs interdit au client de revendre ou d’utiliser sur d’autres sites les produits ou services achetés sur les différents sites de Web Solution Way sprl.
Le présent site et son contenu sont fournis " en l'état " et sans autre responsabilité ou garantie, expresse ou implicite (implicite par la loi, la coutume ou autre). Web Solution Way sprl.
exclue toute responsabilité et toute garantie, y compris, mais sans s'y limiter, quant a la satisfaction de l'utilisateur, la qualité du site, sa valeur marchande, son aptitude a répondre a une attente particulière, au titre de propriété et a la non-violation des droits de la propriété intellectuelle dans les limites imposées par la loi.
En outre, Web Solution Way sprl ne garanti pas que les produits ou services accessibles via ses sites sont exacts, complets ou actualises, ni que le site est exempt de défauts, y compris mais sans s'y limiter, de virus ou autres éléments néfastes pour le client. Le client et/ou le partenaire/intervenant assument tous les risques et périls résultant de l'utilisation du site.
Dans les limites imposées par la loi, ni Web Solution Way sprl, ni leurs directeurs, employés, affilies respectifs ou autres représentants ne seront tenus responsables de toute perte ou tout dommage resultant de ou lié a l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site, les matériels et/ou les documents ou services proposes sur le site, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte ou tout dommage indirect, toute perte de données, de revenus, de profits ou d'opportunité, toute perte ou tout dommage lié au titre de propriété et toute plainte de tierces parties, même si Web Solution Way sprl a été avertie de l'éventualité de ce type de perte ou dommage et/ou si ce type de perte ou dommage était raisonnablement prévisible.
En aucun cas, la responsabilité globale de Web Solution Way sprl envers vous pour tout dommage, toute perte et réclamation, qu'elle figure dans le contrat ou non, ainsi que pour tout préjudice (y compris, mais sans s'y limiter, en cas de négligence), ou autre, ne peut excéder le montant paye, le cas échéant, pour accéder au site.
Exception faite des obligations lui incombant en sa qualité de vendeur (garantie des vices cachés et garantie de conformité des produits) ou en vertu de toute autre disposition légale en vigueur, Web Solution Way sprl n'assume pas la responsabilité des produits ou services fournis par ses partenaires/intervenants.
Sauf mention contraire, l'installation, le support et les mises à jour ne sont pas compris avec l'achat des produits/services. La compatibilité avec les versions à venir de Magix CMS ou tout nouveau module proposé par Web Solution Way sprl n’est pas assurée.
Les sites peuvent être consultés à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. La Société n'a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les produits et services soient adaptés à d'autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
Une date limite de livraison sera communiquée au client avant la validation de sa commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de sa commande. Toutefois, toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu’après réception dudit virement. Les délais d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.
Les produits sont téléchargeables sur les sites dès réception et validation du paiement. Le client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et Web Solution Way sprl n’est pas responsable des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elle met à sa disposition.
Sauf mention contraire de Web Solution Way sprl, la réalisation des services est soumise à un délai de quinze jours ouvrables (15 jours) à réception de tous les éléments nécessaires. Ce délai pourra être allongé si l’intervention d’un acteur extérieur est nécessaire, notamment mais non exclusivement l’hébergeur internet, la banque ou tout autre prestataire de service du Client.
Des produits physiques ou virtuels, et/ou des services pouvant être proposés dans le cadre des présentes à des consommateurs, le client est informé, le cas échéant, et ce conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation de la convention. Dans ce cas, le client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour en cas de vente de produits physiques.
Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avant la fin du délai précité de sept (7) jours. Notamment, les achats de produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
Le Client qui aura exercé son droit de rétraction pour un produit physique devra renvoyer celui-ci, dans son emballage d’origine et en bon état, à l’adresse qui lui sera indiquée par Web Solution Way sprl.
Le remboursement des produits visés par l’article 9 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s’effectue sur proposition de Web Solution Way sprl par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande.
L'achat de produits virtuels et/ou physiques peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de Web Solution Way sprl. Web Solution Way sprl remplit donc son obligation de conseil :
• par le biais d’un support commercial
• par courrier électronique
• par téléphone aux numéros et adresse indiqués sur ses sites
• par la présence sur le Site d'une description détaillée du Produit virtuel ou physique et, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION sont soumises au droit Belge.
Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de Web Solution Way sprl couvertes par les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Huy (Belgique).
Tout utilisateur des sites de Web Solution Way sprl a le devoir de signaler toute violation de licence ou utilisation non conforme des produits ou services proposées par Web Solution Way sprl.
En cas de violation de propriété intellectuelle par un produit proposé à la vente sur ses sites par Web Solution Way sprl, une notification doit être faite en ce sens par courrier électronique à Web Solution Way sprl et adressé à l’adresse suivante : piratage@cms-site.com. En cas d'abus, l'utilisateur sera redevable des frais engagés par la contre-notification.
Les informations et données du client, partenaire ou intervenant sont nécessaires à Web Solution Way sprl pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par Web Solution Way sprl dans le cadre de son activité. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à Web Solution Way sprl rue de Fumal, 1 B-4520 Vinalmont.
Le Client peut choisir lors de la création ou consultation de son compte de recevoir des offres de Web Solution Way sprl ou de sociétés partenaires. Le Client peut à tout moment changer ses préférences sur la page « informations personnelles » de son compte client.
Le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans l’ordinateur du Client permettant d’enregistrer des informations quant à la navigation de son ordinateur sur le Site. Le Client peut néanmoins s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur internet en ce sens.
Enfin, le Client admet que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).
Web solution Way sprl s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur ses sites. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption desdits sites imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
La responsabilité de Web solution Way sprl ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de Web solution Way sprl citées dans les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION , et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.
Aucun produit
Expédition
0,00 €
Total
0,00 €
Pas de promotion actuellement
